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C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-02-11 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 98 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2022-02-05 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 95 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 93 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 92 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2019-01-05 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 90 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 89 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 88 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 87 $.

D. 40-94, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 86 $.

D. 40-94, a. 10.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 85 $.

D. 40-94, a. 10.

2013-02-23 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 85 $.

D. 40-94, a. 10.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 83 $.

D. 40-94, a. 10.